Les champs d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La Pinardière dont le siège social est situé 49 Grande Rue 35600 Redon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 887 876 233 et de son client, physique ou non, dans le cadre de la vente en ligne de produits matériels ou immatériels sur le site internet lapinardiere.fr. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations accomplies par la société La Pinardière et implique donc dès validation de la commande, l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La Pinardière s’engage à honorer les commandes en respectant les conditions générales de vente et dans la limite des stocks disponibles. Pour être recevables, les commandes doivent êtres effectués par internet via le site de La Pinardière. Toutes les commandes ne seront prises en compte qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire. La Pinardière se réserve le droit d’annuler toutes les commandes jugées non conformes ou douteuses, ou celles d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement. La validation de la commande implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les stocks

Certaines références feront l’objet d’une limite maximum de commandes. Cette condition est précisée le cas échéant sur le site pour chacune des références concernées. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, La Pinardière s’engage à en informer le client et à procéder à son remboursement sur le compte bancaire qui a été débité pour la commande. La Pinardière ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

Les Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et de la participation aux frais de transport applicables le jour de la commande. La société La Pinardière s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Modalités de paiement

Le règlement des marchandises s’effectue sans délais dès la validation de la commande et uniquement par carte bancaire. En validant sa commande sur le site La Pinardière, le client est mis en relation avec notre organisme bancaire, la BNP Paribas via Mercanet. Le paiement est totalement sécurisée et confidentiel grâce au cryptage SSL. Le client doit être autorisé à utiliser la carte bancaire dont il se sert pour payer la commande et atteste avoir les fonds suffisants pour couvrir le montant total de sa commande.

Clause et réserve de propriété

La société La Pinardière conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la commande. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société La Pinardière se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

Les livraisons sont effectués en France Métropolitaine, soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au magasin physique nommé La Pinardière et situé 49 Grande Rue à Redon, soit par le biais du Vélobo ou encore par les services postaux, à l’adresse indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Les frais de port sont composés d’une participation aux frais d’emballage et aux coûts d’envois. Ils sont forfaitaires et peuvent êtres modifiés à chaque vente. En cas d’erreur sur l’adresse ou les coordonnées du destinataire, La Pinardière ne pourrait être tenue pour responsable du retard ou de l’absence de livraison des marchandises. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de la société La Pinardière ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Redon.

Retour

Le client peut effectuer un retour au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de livraison pour échange ou remboursement. La commande doit impérativement être complète et intacte. Le client devra informer La Pinardière par courrier de sa décision avant de retourner la marchandise au siège de la société. Les frais de retour sont à la charge du client, donc seul le prix des marchandises pourra être remboursé.

Données personnelles

Les données personnelles des clients transmises lors de la création du compte, (Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone et date de naissance…) peuvent être modifiées ou supprimées, en application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés ». Il suffit d’en faire la demande :
– Par email : contact@lapinardiere.fr
– Par courrier : La Pinardière, 49 Grande Rue – 35600 Redon

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.

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